CONDITIONS GENERALES DE LOCATION DE MATERIEL EN LIGNE
ARTICLE 1 – Champ d’application Les présentes Conditions Générales de Location s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des locations de matériel proposées par la société NOTRESPACE auprès d’acheteurs non professionnels, sur son site Internet www.notresphere.fr,à savoir : – location de matériel de sport Ces conditions s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d’autres circuits de distribution et de commercialisation. Ces Conditions Générales de Location sont accessibles à tout moment sur ce site Internet et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire. Sauf preuve contraire, les données enregistrées par NOTRESPACE constituent la preuve de l’ensemble des transactions. Les offres de produits à louer s’entendent dans la limite des stocks disponibles et sans engagement particulier de NOTRESPACE.
ARTICLE 2 – Commande Le Client sélectionne sur le site les biens qu’il désire louer, selon les modalités suivantes : 3 étapes pour que la location soit enregistrée : - L’accèdes à l’espace de location de chaque boutique est réalisé par le bouton bleu « Réservez » en haut de l’espace boutique sélectionnée. - ETAPE 1 : faire le choix des packs de location (visualiser les détails de chaque pack dans « détails » à l’intérieur du cartouche bleu de chaque pack) en les ajoutant dans le panier par le bouton « ajouter ». Le prix affiché par défaut est le tarif des 6 jours avec la remise minimum réalisée par le marchand. Sélectionner ensuite la date de d’arrivée et le nombre de jours de location. Valider lorsque toutes ces opérations sont terminées pour l’ensemble des packs de location. - ETAPE 2 : informations personnelles. Pour chaque pack loué, identifier le prénom de l’utilisateur. Pour que le boutique puisse préparer dans les meilleures conditions les packs, renseigner les informations complémentaires. - ETAPE 3 : validation et paiement. Enfin, la dernière étape sur Notresphere consiste à afficher l’ensemble des informations renseignées. Si tout correspond, valider la location. Un acompte de 15% est demandé pour la commande : exécuté via un paiement sécurisé « Paypal ». La commande devra être confirmée par courrier électronique. La location de matériel ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi par NOTRESPACE au Client de la confirmation de l’acceptation de la commande par courrier électronique et après encaissement par celui-ci de l’acompte dû.
ARTICLE 3. Disponibilité Nos offres de produits sont valables tant qu’ils sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles. Des indications sur la disponibilité des produits seront fournies au Client au moment de la passation de la commande. Des erreurs ou modifications peuvent exceptionnellement exister. Dans l’éventualité d’une indisponibilité du produit après passation de la commande, le Vendeur s’engage à en informer le Client par mail ou par courrier dès réception des informations reçues par les fournisseurs. La commande sera automatiquement annulée et le Vendeur procédera immédiatement au remboursement de l’acompte si celui-ci a été débité. NOTRESPACE ne saurait être responsable des retards de disponibilité dus à des raisons indépendantes de sa volonté, notamment en cas d’accidents, de retard dans les retours de matériels de locations précédentes, ou de force majeure.
ARTICLE 4. Annulation Les dispositions légales relatives à la vente à distance prévoient que le droit de rétractation n’est pas applicable aux prestations touristiques (Art L 121 -20 – 4 du code de la consommation). Ainsi, pour toute commande de location effectuée sur le site de NOTRESPACE, le Client ne bénéficie d’aucun droit de rétractation.
ARTICLE 5 – Tarifs Les locations proposées par NOTRESPACE sont fournies aux tarifs mentionnés sur le site Marchand, au moment de l’enregistrement de la commande par NOTRESPACE ; ils sont déterminés par la gamme de matériel choisie par le Client et par la période de réservation choisie. Les prix sont exprimés en Euros TTC. Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle que définie audit barème.
ARTICLE 6 – Conditions de paiement 6.1. Délais de règlement Un acompte correspondant à 15 % du prix total de la location est exigé lors de la passation de la commande par le Client. Le solde du prix est payable au comptant, au jour de la mise à disposition du bien loué dans les conditions définies à l’article «Mise à disposition et réception » ci-après. NOTRESPACE ne sera pas tenu de procéder à la mise à disposition du bien loué si le Client ne lui en paye pas le prix dans les conditions et selon les modalités ci-dessus indiquées. En cas de non respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, NOTRESPACE se réserve en outre le droit de suspendre ou d’annuler la fourniture du bien ou du service commandé par le Client et/ou de suspendre l’exécution de ses obligations.
6.2. Modalités de règlement Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues. Le règlement de la location s’effectue par carte bancaire. Les paiements par carte bancaire sont débités au moment de la validation de la commande.
ARTICLE 7 – Mise à disposition – Réception – Restitution Le Client prend possession du matériel loué dans le magasin mentionné lors de la commande et pour la durée indiquée lors de la commande. La location cesse aux dates indiquées au contrat de location et le matériel loué doit être retourné au magasin pendant les heures d’ouverture de celui-ci. Le Client s’engage à restituer le matériel propre et dans l’état où il se trouvait lorsqu’il en a pris possession. Toute réserve sur l’état du matériel doit être indiquée sur le contrat lors de sa signature.
ARTICLE 8. Responsabilités Les produits proposés à la location sur le site Internet sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France. La responsabilité de NOTRESPACE ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est utilisé. Il appartient au Client de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d’importation ou d’utilisation des produits loués. Les photos et illustrations accompagnant les produits sur le site Internet sont communiquées à titre illustratif. Ils n’ont pas de valeur contractuelle et ne sauraient donc engager la responsabilité du vendeur. Le Client est invité à se reporter au descriptif de chaque produit pour en connaître les caractéristiques précises. NOTRESPACE n’encourt aucune responsabilité pour tout éventuel défaut d’adaptation du matériel loué aux besoins spécifiques du Client. Le client s’engage à utiliser la chose louée avec prudence, sans danger pour les tiers conformément à la réglementation en vigueur. Il certifie être apte à pouvoir se servir du matériel loué et s’engage à le maintenir constamment en bon état et à l’utiliser et l’entretenir selon les prescriptions d’usage. NOTRESPACE n’encourt aucune responsabilité pour tout éventuel dommage qu’il aurait subi ou fait subir lors de l’utilisation du matériel loué. NOTRESPACE garantit le Client contre tout vice caché provenant d’un défaut de conformité du produit loué et le rendant impropre à l’usage auquel il est destiné. De convention expresse entre les parties, le prêt ou la sous-location du matériel loué est strictement interdit.
ARTICLE 9 – Informatiques et Libertés Le Vendeur se réserve le droit de collecter des données sur l’Utilisateur, notamment lors du traitement de sa commande, la gestion des relations commerciales et l’utilisation de cookies. Le Vendeur peut, pour des raisons commerciales transmettre à un partenaire commercial l’identité et les coordonnées des Utilisateurs des services. L’Utilisateur peut expressément s’opposer à la divulgation de ses coordonnées lors de la commande. Pour cela, il lui suffit de la signaler en remplissant le formulaire de contact depuis le site. L’Utilisateur est informé que ce traitement automatisé d’informations, a fait l’objet d’une déclaration à la CNIL sous le numéro 1295302 en date du 23 Mai 2008 Conformément à la loi du 6 janvier 1978 modifiée, le Client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations le concernant, dans les conditions prévues par la loi et la réglementation en vigueur.
ARTICLE 10 – Droit applicable – Litiges De convention exprès entre les parties, le présent contrat est régi et soumis au droit français. En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents.
ARTICLE 11 – Acceptation du Client Le fait pour une personne physique ou morale, de commander sur le site Internet de NOTRESPACE emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Location, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposables à NOTRESPACE.